Feuilles de renseignements
| Voici ce que vous devez savoir au sujet des réunions de médiation | ||
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Les audiences formelles de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) peuvent être coûteuses et prendre beaucoup de temps. La CAMO peut essayer de régler les litiges ou de réduire le nombre de questions en litige à une audience en tenant des réunions informelles entre les parties. Certaines questions en litige peuvent être réglées rapidement dans le cadre de la médiation. « Médiation » s’entend d’un processus dans lequel une personne impartiale, le médiateur, aide les parties au litige à tenter d’aboutir de plein gré à un règlement mutuellement acceptable de la totalité ou d’une partie des questions en litige. La médiation permet aux parties de :
La médiation peut avoir lieu à tout moment, avant ou durant une conférence préparatoire ou audience. Elle peut remplacer une audience si les parties aboutissent à un accord durant la médiation. Qu’arrive-t-il à la réunion de médiation?À la réunion de médiation, toutes les parties essaient d’aboutir à un accord pour éviter une audience ou pour l’écourter. Au début de la médiation, les membres de la CAMO informent les parties comment la médiation se déroulera et établira les règles de base. Le membre qui dirige la séance de médiation aidera à faciliter la discussion des points en litige et peut offrir de nouvelles solutions. Tous les documents présentés et les déclarations dites au cours de la séance de médiation sont confidentiels. Contrairement à une audience, la séance de médiation n’est pas ouverte au public. |
Que faire si un accord est conclu à la médiation?Si le litige est réglé, la CAMO peut souvent rendre une décision ce même jour. Elle tient habituellement une brève audience sur le règlement à la fin de la médiation. Que faire si un accord n’est pas conclu à la médiation?La CAMO tiendra une audience publique à son bureau ou dans un endroit comme un bureau municipal ou un centre communautaire qui est facilement accessible aux résidents locaux. À l’audience, un autre membre entend habituellement le témoignage une nouvelle fois. Cette fois-ci, toutes les parties doivent jurer de dire la vérité. Aucun sujet se rapportant à la médiation, sauf les questions ayant fait l’objet d’un accord, ne peut être divulgué au membre de la Commission présidant l’audience. Les parties seront mieux préparées après la médiation pour que l’audience puisse être écourtée. Le médiateur peut aider les parties à rédiger une déclaration sur le témoignage et les questions en litige. Sur approbation des parties, le médiateur peut inclure la déclaration dans un rapport de médiation mis à la disposition du membre qui dirige l’audience. Pour de plus amples renseignements sur le rôle du médiateur, veuillez consulter le Code de déontologie à l’intention des médiateurs de la CAMO à l’adresse www.omb.gov.on.ca ou composez (416) 326-6800 ou, sans frais, 1 866 887-8820. |
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La Commission des affaires municipales de l'Ontario est un tribunal administratif indépendant établi en vertu d'une loi par la province d'Ontario. La Commission entend les appels et requêtes relatifs à une vaste gamme de questions municipales et immobilières, notamment les plans officiels, les règlements de zonage, les plans de lotissement, les consentements et dérogations mineures, l'indemnisation foncière, les redevances d'exploitation, les limites de quartiers, et les ressources en agrégats. La Commission est gérée en vertu d'une centaine de lois différentes, notamment la Loi sur l'aménagement du territoire. Visitez la CAMO à l'adresse www.omb.gov.on.ca. | Document produit par : La Commission des affaires municipales de l’Ontario 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto ON M5G 1E5 Téléphone : (416) 326-6800 Sans frais : 1 866 887-8820 Télécopieur : (416) 326-5370 |
| ISBN 0-7794-5793-5 / © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2004
Available in English: Here's What You Need to Know About (IISBN 0-7794-5795-1) |
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